Conditions générales de vente

1. Mission, Entreprise et Client

« L’entreprise Georges et compagnie est représentée par Pauline Rodriguez qui bénéficie d’une CAPE au sein de la Coopconexion du 31/05/18 au 31/08/18, dont le siège se situe 18 rue Victor Picard, 62300 Lens Siren : 824 395 396. L’entreprise a vocation à se voir confier la fabrication et la commercialisation d’objets et d’accessoires textiles.

 Par la suite, l’entreprise Georges et compagnie est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « l’entreprise » ou « le vendeur ».

Symétriquement, la personne pour le compte de laquelle la marchandise est vendue est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « client » ou « le consommateur ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de biens, proposés par le vendeur au consommateur. Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGV qui seraient applicables à toutes nouvelles commandes passées par le consommateur.

 

2.  Objet et champ d’application

Le consommateur averti accepte sans réserve, du fait de sa commande, l’intégralité des dispositions prévues dans ces CGV. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et par écrit du vendeur.

Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

3.  Archivages – preuve

Georges et compagnie archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1358 du code civil.

Les registres informatisés de Georges et compagnie, seront considérés par les parties comme preuves des communications, commande, paiement et Transaction intervenus entre les parties

 

4.  Commande

 

4.1 Prise de commande :

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le client ou toute personne dûment mandatée à cet effet précédée de la mention « Bon pour acceptation » après versement d’un acompte de 30%. Tous les travaux d’essais ou préparatoires sont toujours à la charge du client, même quand aucune suite n’est donnée. Ou si la commande se fait via un site internet :

Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre le parties, la même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé que par le premier clic, le consommateur confirme sa commande et que, par le deuxième clic, il l’accepte définitivement après l’avoir vérifiée. La commande ne sera enregistrée qu’au terme du deuxième clic.

 

4.2 Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à l’entreprise sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite. Dans cette hypothèse, l’entreprise ne sera pas tenue des délais initialement convenus. 

 

4.3 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à l’entreprise, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), l’entreprise pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

 

5. Informations sur les produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site de Georges et compagnie dans la rubrique « boutique/ Eshop » ou catalogue. Les produits sont aussi proposés dans les magasins et leurs sites mis dans l’onglet« Où trouver Georges et compagnie ». Les produits sont des petites séries donc ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies des produits sont les plus conformes possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude exacte avec le produit acheté, notamment en ce qui concerne les placements de motifs ou les couleurs, le produit est fait-main et unique. En ce qui concerne les couleurs, nous retrouvons des nuances en fonction de l’éclairage lors de la prise de vue mais aussi des écrans d’ordinateur. Ainsi le rendu des couleurs et des matières peuvent varier. Les photographies ne sont donc pas contractuelles.

 

6. Charte de qualité

Tous nos produits sont garantis fait-main et fabriqués dans les Hauts de France.

 

7. Livraison

« Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine dans le délai précisé à la commande. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En ce qui concerne l’expédition, elle est effectuée par la poste ou par Colissimo qui fournit un numéro de suivi. Dès qu’il est procédé à un envoi, le consommateur reçoit un mail l’en informant et peut suivre à tout moment l’acheminement de son colis. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il y ait un retard de livraison ou que le produit s’égare.

En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, il est demandé de signaler ce retard par mail au vendeur qui contactera alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Si, pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du consommateur. Si, en revanche le ou les produits ne sont pas retrouvés à l’issue des 21 jours, un produit de remplacement sera renvoyé à l’acheteur.

Pour les demandes spéciales, le client sera informé par mail de la durée de réalisation de sa commande et d’une date d’expédition. De plus, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité

 

8. Droit de rétractation

Conformément au code de la consommation, en cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception des produits commandés. Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer des pénalités. Pour les bons cadeaux, le client notifié à l’entreprise sa volonté de se rétracter au 06 48 45 88 08 ou email hello@georgesetcompagnie.fr. Pour les commandes de produits, le client devra renvoyer le bordereau d’annulation de commande fourni par le vendeur, par tout moyen (courrier, email…). Il devra également renvoyer les produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation et/ou de la réception des produits retournés.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants:

– Biens confectionnés à la demande du client nettement personnalisés (objets ou accessoires sur mesure…)

– Biens détériorables ou périssables rapidement (aliment…)

– Biens que le client a ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

– Biens indissociable d’autres articles,

– Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l ‘exécution a commencé, avec l’accord du client (qui doit avoir renoncé explicitement à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai).

– Travaux urgents d’entretien ou de réparation du domicile et à la demande du client, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents…

 

9. Prix – envoi

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC et indiqués en euros €. Les prix indiqués ne comparent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément et indiqués lors de la validation de la commande pour La France métropolitaine. A noter que ces tarifs peuvent changer en fonction des tarifs postaux et de la destination.

Georges et compagnie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 

10. Facturation

Tout achat de marchandise fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente 

 

11. Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au bon de commande. Le consommateur garantit au vendeur qu’il dispose les autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le vendeur se réserve également, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes, destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.»

 

12. Protection des données

Utilisation des données de la commande : Le vendeur utilise exclusivement les données de commande pour sa préparation et son suivi dans le service client. Toute les données clients sont stockées et utilisées par le vendeur uniquement, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.Déclaration CNIL numéro 2173827. Droit de rectification : Le consommateur a, à tout moment, un droit de correction ou de suppression des données personnelles stockées dans le système informatique du vendeur. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante «hello@georgesetcompagnie.fr» ou par courrier postal à : « Georges et compagnie 474 rue de questrecques 62830 Samer». Partage des données personnelles. Le vendeur ne transmet pas de données personnelles, y compris l’adresse postale et l’adresse de courrier électronique à un tiers sans le consentement du titulaire. Cette autorisation est à tout moment révocable. Les partenaires directs qui permettent le traitement de la commande en sont exclus, le vendeur prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, le vendeur ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de la part du consommateur est à ses propres risques.

Il appartient à l’utilisateur du site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Le vendeur décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site.

 

13. Réserve de propriété

Cette clause permet au vendeur de se réserver la propriété de la marchandise livrée, tant qu’elle n’a pas été intégralement payée par le client.

L’ENTREPRISE se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, L’ENTREPRISE pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à L’ENTREPRISE et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client

Revente ou transformation : les marchandises restant la propriété de L’ENTREPRISE jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, L’ENTREPRISE autorise le client à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou une partie d’entre elles à préciser) sous réserve que le client  s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit de L’ENTREPRISE, conformément AU Code civil, le client devenant simple dépositaire du prix

 

 14. Propriété intellectuelle

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la créatrice de Georges et compagnie, Pauline Rodriguez.

15. Contestation et compétences de juridiction

« EN CAS DE DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DE LA COMMANDE, L’ENTREPRISE ET LE CLIENT RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN

ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT A CET EFFET TOUS LES ELEMENTS D’INFORMATION NECESSAIRES.A DEFAUT D’UN REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 MOIS, SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, LES TRIBUNAUX DE BOULOGNE-SUR-MER.

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES CLIENTS PUISSENT METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.

 

16. Droit applicable

« Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française. »

 

17. Service clientèle

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre service clientèle par courrier Georges et compagnie- Pauline Rodriguez-474 rue de Questrecques – 62830 Samer ou par email : hello@georgesetcompagnie.fr